La décision-cadre européenne 2008/909/JAI aide les prisonniers à se réinsérer en leur donnant la possibilité de purger leur peine dans leur pays d’origine. Mais le système de transfèrement des étrangers condamnés est souvent compliqué. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a rassemblé les nombreuses règles, conditions et exceptions dans un manuel, vrai guide pratique pour les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne.
Du jugement à l’exécution
Le manuel est un document relativement volumineux. Outre une introduction et un aperçu du contexte juridique général, il comprend trois grandes parties :
| • | Partie I : transmission d’un jugement et d’un certificat. Cette partie précise entre autres quelles sont les autorités compétentes et quel est le rôle qu’elles jouent dans l’établissement et la transmission du jugement. La Commission analyse également en détail la situation et le consentement de la personne condamnée et ses possibilités de réinsertion. Suivent enfin des explications concernant la procédure de transmission (documents, notification, informations complémentaires…) ; |
| • | Partie II : reconnaissance du jugement et exécution de la condamnation. Cette partie répond à certaines questions : quels sont les délais, quels sont les motifs de refus, comment se déroule le transfèrement de la personne condamnée, quelles sont les conditions d’exécution de la peine prononcée, etc. ? |
| • | Partie III : divers. Cette partie traite essentiellement des accords concernant le mode de communication entre les autorités compétentes pendant les différentes étapes de la procédure. |
Principes de base
Chaque partie comporte donc de nombreuses règles, conditions et exceptions. À l’intérieur de ce vaste cadre, la décision-cadre comporte également certains principes de base :
| • | dans certains cas, les États membres sont tenus d’accepter une demande de transfèrement ; |
| • | un transfèrement ne peut être refusé que sur la base d’un nombre limité de motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ; |
| • | la décision-cadre limite le nombre de situations dans lesquelles le consentement de la personne condamnée est requis (le consentement n’est pas requis lorsque la personne est transférée vers un État dans lequel elle s’était enfuie, lorsqu’un ordre d’expulsion vers l’État requis a été émis à l’encontre de la personne ou lorsque la personne est transférée vers un État membre dont elle est ressortissante ou dans lequel elle réside) ; |
| • | la procédure prévoit un calendrier strict ; |
| • | la décision-cadre prévoit l’exécution continue des condamnations prononcées par l’État d’émission, en donnant à l’État d’exécution des possibilités limitées de les adapter. L’État d’émission a le dernier mot en ce qui concerne le transfèrement, s’il est satisfait de l’adaptation de la condamnation et de ses modalités d’exécution. |
Champ d’application : les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne
Les dispositions de la décision-cadre (et donc du manuel) s’appliquent à tous les citoyens de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne. Pour les ressortissants étrangers qui ne résident pas dans un État membre, il existe d’autres instruments internationaux de coopération judiciaire, tels que la convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et le protocole additionnel du 18 décembre 1997 à cette convention.
