Ces services exécutent en outre (à la demande et sous l’autorité du procureur fédéral) toute mission d’enquête visant à localiser des crimes ou des délits, afin de permettre à l’autorité judiciaire compétente de confier l’enquête au service de police qu’elle désigne.
Quels services centraux ?
Actuellement, les missions reprises dans la liste sont confiées :
• | à l’Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO), |
• | à l’Unité centrale de lutte contre la criminalité informatique (FCCU), |
• | à l’Office central pour la répression de la corruption (OCRC), |
• | au Service central « Fugitive Active Search Team (FAST) » et |
• | au Service central de la police judiciaire en milieu militaire (DJMM). |
Optimalisation des services de police
La liste est établie en exécution de la loi du 26 mars 2014 portant mesures d’optimalisation des services de police. Le législateur y a notamment redéfini les missions de la DGJ. Depuis lors, la loi sur la police intégrée prévoit expressément que la DGJ assure les « missions spécialisées de police judiciaire et l’appui aux missions de police, en ce compris les missions d’enquête dans le cadre des matières fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres ». L’arrêté royal est le résultat d’une analyse approfondie des tâches et compétences, réalisée sur la base de critères spécifiques (comme le besoin d’efficience, de partenariat, le risque d’influence, etc.).
Entrée en vigueur : le 12 août 2019.