La police fédérale sera-t-elle bientôt contrainte de donner priorité aux contrats communs pour les marchés publics de fournitures et services ? Telle est effectivement l’intention du législateur. Celui-ci a octroyé au Roi la compétence formelle de « désigner la police fédérale en tant que pouvoir adjudicateur qui participe obligatoirement à un modèle de coopération au niveau fédéral pour la gestion des contrats communs et qui, de ce fait, peut être désignée pour la passation d’un contrat commun ».
Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Fin 2017, le gouvernement fédéral a adopté une série de mesures destinées à centraliser davantage la passation de marchés publics au niveau fédéral. Une étude avait en effet démontré que de trop nombreux marchés étaient passés de manière décentralisée, ce qui avait un impact négatif sur les prix. Un manque de communication et de concertation entre les différents pouvoirs adjudicateurs et un manque de visibilité des achats communs en étaient notamment la cause.
Une nouvelle procédure de passation de marché basée sur la coopération et la concertation a dont été instaurée par le biais de l’AR du 22 décembre 2017.
Participation obligatoire de tous les SPF
Les SPF sont contraints de participer au nouveau modèle d’achat. En tant que « participants actifs », ceux-ci sont obligés de donner la priorité aux contrats communs de fournitures et services. Toutefois, s’ils souhaitent faire un appel d’offres eux-mêmes, ils doivent soumettre leur motivation au CSAF (réseau de concertation stratégique des achats fédéraux), qui octroie ou non son accord. Au sein du CSAF, un coordinateur stratégique siège pour chaque « participant actif ». Ensemble, ils assurent la direction de la politique fédérale d’achats, définissent les priorités pour les contrats communs et désignent, par marché, une centrale d’achat.
Non obligatoire pour la police fédérale
La police fédérale n’était pas contrainte de participer au nouveau système. Elle peut cependant adhérer en tant que « participant passif » à un contrat commun. Il s’avère cependant que cette participation purement passive a des conséquences financières. La police fédérale est responsable d’environ 11 % des dépenses totales des pouvoirs fédéraux. Il est estimé que le résultat net du déploiement du nouveau modèle de passation diminuerait de 10 % (4 millions d’euros) d’ici 2022 en cas de non-inclusion de la police fédérale en tant que participant actif. La loi vise par conséquent à permettre cette économie.
Participant actif
Afin de permettre au CSAF d’agir en tant qu’organe de coordination et de centralisation dans le cadre de la passation de marchés publics pour la police fédérale, une disposition de loi particulière doit prévoir une autorisation.
À cet effet,
la loi sur la police intégrée a inséré un nouvel article 115ter, qui dispose que « Le Roi peut désigner la police fédérale en tant que pouvoir adjudicateur qui participe obligatoirement à un modèle de coopération au niveau fédéral pour la gestion des contrats communs et qui, de ce fait, peut être désignée pour la passation d’un contrat commun. Il le fait dans le cadre d’une politique fédérale d’achats dont Il fixe les principes ».
Source: Loi du 28 avril 2019 modifiant des dispositions relatives à la police intégrée, M.B. 28 mai 2019
(art .5)Pour plus d'info sur les marchés publics, nous vous renvoyons au site web Mercatus de Wolters Kluwer.