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La police peut utiliser les moyens financiers octroyés par le Fonds de sécurité routière fédéral à davantage de fins

Actualités - 19/07/2019
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Auteur 
Laure Lemmens


La police peut désormais également utiliser les moyens financiers qu’elle reçoit du Fonds de sécurité routière fédéral pour des dépenses structurelles en matière d’investissement, de fonctionnement et de personnel qui permettent la constatation des infractions de circulation, qui visent le traitement ou la perception des amendes ou qui soutiennent l’acquisition de matériel standardisé par des achats communs ainsi que pour des achats au profit de la police fédérale ou des zones de police, auquel cas les zones de police concernées deviennent propriétaires du matériel acquis de cette manière.
Jusqu’à récemment, les fonds – qui s’élèvent annuellement à 13 millions d’euros – devaient être affectés à des projets communs qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, un traitement plus fluide et une perception plus rapide des amendes et qui soutiennent l’acquisition de matériel standardisé par des achats communs. Les projets communs développés au sein de la police intégrée sur la base des dispositions ont évolué au fil du temps et ont aujourd’hui un caractère structurel. Il est dès lors important que la législation prévoie également la possibilité d’utiliser les moyens financiers à des fins structurelles.

Source:  Loi du 28 avril 2019 modifiant des dispositions relatives à la police intégrée, M.B. 28 mai 2019 (art. 8)