Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Mémento statut de la police 2019



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Vademecum roulage 2019



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Le tachygraphe intelligent modifie les normes d’agrément des installateurs et réparateurs

Actualités - 26/04/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


À partir du 15 juin, tous les nouveaux camions doivent être équipés d’un tachygraphe intelligent. Ce « smart tacho » est pourvu de nombreuses fonctions supplémentaires, par exemple la localisation avec enregistrement de la position GPS du véhicule toutes les trois heures et la possibilité pour les instances publiques de lire les données à distance pendant que le véhicule roule, qui permettent de mieux détecter les abus. L’introduction du tachygraphe intelligent modifie toutefois les exigences en matière d’installation, de test et d’étalonnage des appareils, de même que les normes d’agrément des installateurs et réparateurs de tachygraphes. Le gouvernement fédéral intègre ces nouveautés dans l’arrêté royal relatif au tachygraphe du 17 octobre 2016.
Normes d’agrément pour les installateurs et les réparateurs
Installateurs
Pour être agréé comme installateur de tachygraphes intelligents, le demandeur doit disposer, au moment de la demande, d’un équipement technique spécifique lui permettant d’installer et de contrôler correctement les tachygraphes. Cet équipement se compose entre autres d’un fichier destiné au classement et à la conservation des documents de travail, d’un dispositif de test du module GNSS, d’un dispositif de test de l’unité de télécommande, des programmes informatiques nécessaires et d’une horloge radiocommandée.
Le demandeur doit en outre fournir la preuve qu’au moins deux membres de son personnel ont suivi une formation d’installateur de tachygraphes intelligents. Jusqu’au 15 juin 2020, le demandeur est autorisé, sous certaines conditions, à ne disposer que d’un seul membre du personnel formé. Les cours initiaux relatifs au tachygraphe intelligent comptent au moins vingt heures de formation et les cours de recyclage, au moins sept heures. Les cours supplémentaires sur le tachygraphe intelligent couvrent au moins trois heures et demie de formation. Enfin, les cours initiaux concernant les installateurs de portée limitée totalisent six heures de formation et les cours de recyclage trois heures.
Les installateurs agréés sont tenus de faire savoir qu’ils sont agréés au moyen d’une enseigne fixée à leur bâtiment.
Réparateurs
Les réparateurs de tachygraphes intelligents doivent répondre en grande partie à ces mêmes exigences pour obtenir une agréation. Quelques différences existent néanmoins par rapport aux installateurs. Les réparateurs ne doivent par exemple occuper qu’un membre du personnel ayant suivi une formation comme réparateur de tachygraphes intelligents.
Normes d’agrément des laboratoires
Les ateliers agréés doivent faire étalonner et contrôler leur équipement, les trajets d’essai et les pistes d’essai par un laboratoire agréé. Les normes d’agrément de ces laboratoires ont été adaptées. Les laboratoires doivent ainsi entre autres être accrédités comme organismes de contrôle de type A sur la base de la norme NBN-EN ISO/IEC 17025 pour le contrôle des instruments exigés dans le cadre de l’installation et de la réparation du tachygraphe intelligent. L’instrument pour tester le remote control unit et l’instrument pour tester le module GNSS en sont des exemples. L’accréditation pour ces appareils n’est obligatoire qu’à partir du 4 mai 2021.
Une plaquette d'installation plus élaborée
Les tachygraphes font l'objet d'une inspection au moins tous les deux ans. Cette inspection comprend un étalonnage. Lors de cette inspection, l'installateur est tenu de renouveler la plaquette d'installation. L'inspection a également lieu, entre autres, lors de la mise ou remise en circulation du véhicule, après toute réparation, et chaque fois qu'un agent de contrôle le requiert.

La plaquette d’installation du tachygraphe intelligent est plus élaborée que les plaquettes des tachygraphes analogiques et digitaux. Elle comporte les mentions suivantes :
- nom, adresse et numéro d’agrément de l’installateur ou de l’atelier;
- le coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme «w =...imp/km»;
- la constante de l’appareil de contrôle, sous la forme «k = ...imp/km»;
- la circonférence effective des pneumatiques, sous la forme «l = ...mm»;
- la dimension des pneumatiques;
- la date du relevédu coefficient caractéristique du véhicule et du mesurage de la circonférence effective des pneumatiques;
- le numéro de châssis du véhicule;
- la présence (ou l’absence) d’un module GNSS externe;
- le numéro de série du module GNSS externe;
- le numéro de série du système de communication à distance;
- le numéro de série de tous les scellements présents;
- la partie du véhicule dans laquelle l’adaptateur est éventuellement installé;
- la partie du véhicule dans laquelle le capteur de mouvement est installé, lorsqu’il n’est pas connecté à la boîte de vitesses ou lorsqu’aucun adaptateur n’est utilisé;
- une description de la couleur du câble entre l’adaptateur et la partie du véhicule qui envoie des impulsions à l’adaptateur;
- le numéro de série du capteur de mouvement intégré de l’adaptateur
- le numéro de série de l’unité embarquée sur véhicule;
- l’immatriculation du véhicule.
Entrée en vigueur : 4 mai 2019 (dix jours après publication au Moniteur belge)

Source:  Arrêté royal du 7 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, M.B. 24 avril 2019.