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Mémento statut de la police 2019



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Règles fédérales pour la réutilisation des documents administratifs sans conditions

Actualités - 23/04/2019
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Auteur 
Ilse Vogelaere


En vertu de la loi relative aux données ouvertes, les autorités peuvent autoriser la réutilisation des documents administratifs sans conditions ou imposer des conditions, éventuellement par le biais de licences. Pour l’instant, un arrêté royal prévoit uniquement les licences standard avec conditions pour la réutilisation. Rien n’est prévu pour la réutilisation avec ou sans autres conditions que la licence standard. La Belgique souhaite toutefois mettre les données ouvertes à disposition de manière aussi large que possible et autoriser le recours à la déclaration CC0 (« creative commons zero ») sans conditions ou à la réutilisation avec simple mention de la source. Il est dès lors désormais prévu que le Roi puisse fixer les règles de réutilisation, avec ou sans conditions. La restriction actuelle aux licences standard avec conditions pour la réutilisation est supprimée. Le Roi peut également édicter des règles pour le contrôle de l’obligation de mettre des documents administratifs à disposition.
Cette modification prend effet le 26 avril 2019.

Source:  Loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public, M.B. 16 avril 2019 (art. 25)