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Des dotations fédérales spéciales pour les zones de police sont intégrées dans la loi sur la police intégrée

Actualités - 21/03/2019
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Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


Les dotations fédérales spéciales versées aux zones de police locales pour couvrir certains surcoûts qui n'ont pas été pris en compte lors de la fixation de la dotation fédérale de base, reçoivent un fondement juridique dans la loi sur la police intégrée. Cette base légale est essentielle pour le versement de la dotation Salduz, de l’allocation pour équipements de « maintien de l’ordre public », des subventions sociales fédérales et de la dotation visant à encourager certaines initiatives au sein de la police. Attention toutefois : la loi fournit une base solide, mais l'allocation elle-même doit être adoptée par AR, tout comme son indexation.
Parallèlement, le législateur apporte une modification à l'article sur le traitement budgétaire et comptable des différentes dotations et subventions. Il s'agit concrètement d'une correction technique afin de permettre que le traitement continue à se dérouler sans heurts.
En vigueur : le 18 mars 2019 (soit le jour de la publication au Moniteur belge)

Source:  Loi du 15 janvier 2019 modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense, M.B., 18 mars 2019 (art. 7 et 8)