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Les cellules de prison trop petites appartiendront au passé au plus tard en 2039

Actualités - 15/02/2019
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Auteur 
Laure Lemmens / Béatrice Morais


Les détenus ne pourront bientôt plus être enfermés dans des cellules de moins de 10 m2. La Belgique introduit, en effet, des normes de superficie minimales et strictes, allant de 10 m2 pour les cellules individuelles à 38 m2 pour les cellules comptant 5 ou 6 détenus. L’administration pénitentiaire est donc confrontée à d'énormes travaux de rénovation : toutes les cellules du pays devront être réaménagées d’ici 20 ans.
Les dimensions minimales ne sont, d’ailleurs, pas la seule nouveauté. Des normes strictes ont également été introduites pour la luminosité, la ventilation, les équipements sanitaires et l’entretien des cellules et des espaces destinés aux activités communes. La Belgique s’est inspirée des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Bien que notre pays ait relevé la barre sur un certain nombre de points… Pour le comité, par exemple, une surface minimale de 8,5 m² pour les cellules individuelles est suffisante.
La superficie des cellules
L’espace de séjour doit avoir une superficie minimale de 10 m² s’il est prévu pour un seul détenu. La superficie doit être de 12 m² si l’espace héberge 2 détenus, 15 m² pour 3 détenus, 25 m² pour 4 détenus, et 38 m² pour 5 ou 6 détenus. En outre, chaque cellule doit avoir une hauteur d’au moins 2,5 m et être équipée d'une fenêtre d'1 m² minimum qui permet à la lumière naturelle d'entrer et d’avoir une vue directe sur l’extérieur. Une marge de 15% est autorisée.
Les sanitaires
L’espace de séjour doit disposer d’un bloc sanitaire séparé comprenant au moins une toilette et un lavabo, ainsi qu’une douche si la surface et la forme de la cellule le permettent. Dans les espaces de séjour occupés par plusieurs personnes, le bloc sanitaire doit être complètement séparé du reste du séjour.
Un système d’appel
Dans les espaces de séjour des détenus, il est prévu un système d’appel dont le signal doit être relié à un service joignable en permanence.
Les espaces communs
Les espaces dédiés aux activités communes disposent d’une surface au sol et d’une surface vitrée qui sont adaptées aux activités qui s’y tiennent. Un système d’appel y est aussi installé.
Les cellules de punition
Quelques exigences supplémentaires ont été établies pour la cellule de punition. Sa superficie est identique à celle d’un espace de séjour individuel, mais elle ne doit pas disposer d’une cellule sanitaire distincte. Ceci afin de faciliter les intervention physiques du personnel et de prévenir les blessures.
Pour le reste, il est, par exemple, également question de la porte de la cellule. Celle-ci doit uniquement pouvoir être verrouillée de l'extérieur et doit comporter une trappe d'observation et de transmission.
La cellule de punition doit être munie d’une caméra, d’un microphone ou de tout autre outil technique permettant l’observation du détenu.
L’éclairage, le chauffage et la ventilation
L’éclairage, le chauffage et la ventilation des cellules doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la région dans laquelle la prison se situe.
En outre, les espaces de séjour et la cellule de punition doivent être équipés d’un éclairage de nuit pouvant être commandé de l’extérieur, et d’un système de chauffage pouvant maintenir une température ambiante de 18° C minimum.
L’entretien
Chaque prison doit disposer de son propre plan d’entretien pour les espaces de séjour. Notre pays exige déjà que chaque espace dans lequel un détenu peut être présent soit soumis à un nettoyage de base au moins tous les jours et à un nettoyage approfondi (à l’eau) chaque semaine. Le matériel de nettoyage doit être mis à la disposition des détenus afin qu’ils puissent entretenir leur espace de séjour personnel.
La prévention ‘incendie’
Et, pour finir, une disposition générale vise la sécurité incendie : «Tous les espaces doivent être, en ce qui concerne le matériel de prévention et de lutte contre l’incendie, conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la région dans laquelle se situe la prison».
En pratique, chaque établissement doit disposer d’un rapport d’inspection des services locaux d’incendie. Selon le gouvernement, c’est la manière la plus appropriée de constater que la sécurité incendie est suffisamment garantie et à quel endroit d’éventuelles adaptations doivent être effectuées.
Une période de rénovation de 20 ans
L’arrêté royal du 3 février 2019 et les dispositions y afférentes (art. 41 § 2 et 134 § 2) de la loi de base concernant l’administration pénitentiaire du 12 janvier 2005 entrent en vigueur le 14 février 2019, à savoir le jour de la publication de l’arrêté au Moniteur belge. Les plans de construction des nouvelles prisons seront logiquement immédiatement adaptés aux normes.
Mais ces normes sont également applicables aux prisons existantes. Il est cependant impossible pour l’Etat belge d’effectuer les rénovations en peu de temps. C’est pourquoi il est prévu une période de transition de 20 ans. Cela signifie plus concrètement que toutes les prisons devront être conformes au plus tard à la date du 14 février 2039.

Source:  Arrêté royal du 3 février 2019 portant exécution des articles 41, § 2, et 134 § 2, de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, M.B., 14 février 2019