Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

La Wallonie veut améliorer la coordination de l’assistance en cas d’accident sur autoroute

Actualités - 14/02/2019
-
Auteur 
Benoît Lysy


La plateforme informatique SIABIS, utilisée depuis 2010, organise le transfert des informations nécessaires aux interventions en cas d’accident sur une autoroute wallonne, et désigne les dépanneurs en fonction des contraintes de temps et de localisation. Le nouveau système SIABIS+, qui est donc une évolution de SIABIS, étend le champ d’application de celui-ci aux véhicules non couverts par une assistance, aux véhicules abandonnés et à l’enlèvement d’objets (notamment les débris d’accidents). Le gouvernement est chargé de la mise en œuvre effective de SIABIS+.
Le législateur wallon laisse toutefois une marge de manœuvre importante au gouvernement. Il prévoit en effet simplement que les interventions relatives au dépannage des voitures (véhicules d'une masse maximale autorisée de moins de 3,5 tonnes) et à l’enlèvement d'objets entravant la circulation doivent être exécutées uniquement par des entreprises de dépannage désignées et appelées à intervenir via « une plateforme unique de gestion des interventions de dépannage ».
Pour le reste, il revient donc au gouvernement de déterminer les conditions et la procédure d’agrément des entreprises de dépannage désignées au sein de cette plateforme, et de fixer des conditions relatives à l'équipement dont doivent disposer ces entreprises ainsi qu’à la formation de leur personnel. Il est également chargé d’établir le tarif applicable aux interventions des entreprises de dépannage en cas de véhicule non couvert par une assistance, de véhicule abandonné et d'enlèvement d'objet, étant entendu que ces tarifs peuvent varier en fonction du jour, de l’heure, de l’endroit et du type d’intervention.
Enfin, le gouvernement a la possibilité d’organiser le fonctionnement de la plateforme unique de gestion des interventions de dépannage.
Ces différentes modalités seront applicables lorsque les mesures permettant leur mise en œuvre auront été adoptées. La date exacte d’entrée en vigueur sera donc elle aussi fixée par le gouvernement.

Source:  Décret du 20 décembre 2018 modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, M.B., 14 février 2019

Informations supplémentaires: Projet de décret n° 1220, Parlement wallon