Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. Pour certaines publications, comme les guides police, vous recevez directement 15% de réduction (action valable jusqu’au 28/01/2019).

Vademecum roulage 2019 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Mémento statut de la police 2019 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Vade-mecum de policier de terrain 2019 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

La Wallonie veut améliorer la coordination de l’assistance en cas d’accident sur autoroute

Actualités - 14/02/2019
-
Auteur 
Benoît Lysy


La plateforme informatique SIABIS, utilisée depuis 2010, organise le transfert des informations nécessaires aux interventions en cas d’accident sur une autoroute wallonne, et désigne les dépanneurs en fonction des contraintes de temps et de localisation. Le nouveau système SIABIS+, qui est donc une évolution de SIABIS, étend le champ d’application de celui-ci aux véhicules non couverts par une assistance, aux véhicules abandonnés et à l’enlèvement d’objets (notamment les débris d’accidents). Le gouvernement est chargé de la mise en œuvre effective de SIABIS+.
Le législateur wallon laisse toutefois une marge de manœuvre importante au gouvernement. Il prévoit en effet simplement que les interventions relatives au dépannage des voitures (véhicules d'une masse maximale autorisée de moins de 3,5 tonnes) et à l’enlèvement d'objets entravant la circulation doivent être exécutées uniquement par des entreprises de dépannage désignées et appelées à intervenir via « une plateforme unique de gestion des interventions de dépannage ».
Pour le reste, il revient donc au gouvernement de déterminer les conditions et la procédure d’agrément des entreprises de dépannage désignées au sein de cette plateforme, et de fixer des conditions relatives à l'équipement dont doivent disposer ces entreprises ainsi qu’à la formation de leur personnel. Il est également chargé d’établir le tarif applicable aux interventions des entreprises de dépannage en cas de véhicule non couvert par une assistance, de véhicule abandonné et d'enlèvement d'objet, étant entendu que ces tarifs peuvent varier en fonction du jour, de l’heure, de l’endroit et du type d’intervention.
Enfin, le gouvernement a la possibilité d’organiser le fonctionnement de la plateforme unique de gestion des interventions de dépannage.
Ces différentes modalités seront applicables lorsque les mesures permettant leur mise en œuvre auront été adoptées. La date exacte d’entrée en vigueur sera donc elle aussi fixée par le gouvernement.

Source:  Décret du 20 décembre 2018 modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, M.B., 14 février 2019

Informations supplémentaires: Projet de décret n° 1220, Parlement wallon