Après la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale porte elle aussi assentiment à l’Accord de coopération du 31 juillet 2017 concernant les allocations familiales allouées au personnel de la police. Elle boucle ainsi la série des assentiments nécessaires pour permettre, de manière formelle, la mise en œuvre des engagements convenus sur le nouveau système de paiement.
Plus de système séparé
Jusqu’en août 2017, les allocations familiales étaient toujours versées au personnel de police « à la fin du mois auquel elles se rapportent », plus d’une semaine avant les salariés et les indépendants (régime général LGAF), qui ne reçoivent leurs allocations familiales que le huitième jour du mois suivant.
« Un système illogique et confus », était la réaction. Il a dès lors été décidé d’harmoniser les systèmes : la police ne recevra également les allocations familiales que le huitième jour du mois suivant. Toutefois, afin d’éviter que cette nouvelle date de paiement cause des problèmes à certaines familles, le législateur a organisé un « passage graduel » au nouveau régime : au cours des cinq derniers mois de 2017, les allocations familiales ont chaque fois été versées deux jours plus tard, avant d’appliquer définitivement le nouveau système à partir de 2018.
Accord de coopération entre les entités fédérées
La mise en œuvre de la mesure n’était toutefois pas si facile, étant donné qu’à la suite de la Sixième Réforme de l’Etat, la compétence en matière d’allocations familiales a été transférée aux Régions. Tant que les Régions n'auront pas adopté définitivement et intégralement cette compétence, toute modification substantielle relative à cette matière nécessite un accord de coopération entre les entités fédérées compétentes.
Et donc aussi pour l’alignement des dates de paiement pour les allocations familiales allouées à la police et au personnel rétribué par l’Etat. Le 31 juillet 2017, l’Accord de coopération en la matière a été signé par toutes les entités fédérées concernées (Communauté flamande, Région wallonne, Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone). Mais cela ne s’arrête pas là. Chaque entité fédérée doit également porter formellement assentiment au texte de l’Accord. Plus d’un an après la signature de l’Accord, tous les actes d’assentiment ont à présent été publiés au Moniteur belge.
Source: Ordonnance du 15 novembre 2018 portant assentiment à l’accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l’arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l’arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’État ainsi qu’aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, MB 28 décembre 2018.Informations supplémentaires:-
Décret du 27 avril 2018 portant assentiment à l’accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l’arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, § 5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l’arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’État ainsi qu’aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, MB 8 mai 2018 (
Assentiment de la Communauté flamande).
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Décret du 25 juin 2018 portant assentiment à l’accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l’arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, § 5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l’arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’État ainsi qu’aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, MB 13 septembre 2018 (
Assentiment de la Communauté germanophone).
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Décret du 6 septembre 2018 portant assentiment à l’accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l’arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, § 5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l’arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat ainsi qu’aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, MB 26 septembre 2018 (
Assentiment de la Région wallonne).
