Le ministre de la Justice Koen Geens a présenté devant la Chambre sa note de politique générale. Celle-ci comporte à nouveau toute une série de modifications importantes pour nos services de police.

Protection des policiers

Les fonctionnaires qui sont confrontés, dans le cadre professionnel, à des formes graves de criminalité, tels que les membres des services de renseignement et les fonctionnaires de police, et dont l’intégrité physique est menacée pourront désormais eux aussi bénéficier de mesures de protection spéciales. Celles-ci peuvent d’ores et déjà être appliquées dans le cadre de la protection des témoins. L’avant-projet de loi a été soumis pour avis au Conseil d’Etat.

Optimisation des services de police

Les initiatives d’optimisation des services de police se poursuivent. Une attention toute particulière est accordée aux constatations et recommandations du Conseil fédéral de police relatives à l’exécution des missions judiciaires par l’ensemble de la police intégrée.

Laboratoires de police

De nouvelles formations et des recrutements supplémentaires seront organisés, tant pour les CSI (les services Crime Scene Investigation) que pour les FPL (les services Forensic Police Laboratory). Au niveau de la Direction générale de la Police judiciaire, un manager qualité sera désigné pour mettre en œuvre et contrôler les nouveaux processus de laboratoire.

PACOS

Le projet PACOS (« Pièces à conviction – overtuigingsstukken ») sera poursuivi. Grâce à ce projet, les pièces à conviction seront plus facilement traçables. A l’automne 2018, PACOS sera installé dans des sites-pilotes au sein de la police et de la Justice pour une dernière phase de test, pour ensuite être progressivement déployé au cours du premier semestre de 2019.

Approche administrative

Un projet de loi sur l’approche administrative est en chantier. Le texte régira les compétences des pouvoirs locaux et des bourgmestres en matière de nuisances publiques, de troubles de l’ordre public et de criminalité.

En outre, un Service d’évaluation de l’intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP) sera créé. Ce service renforcera la position d’information des autorités administratives, par la communication d’un avis non contraignant, pour permettre à la commune ou à une autre autorité de prendre des décisions en connaissance de cause sur l’attribution, le retrait ou le renouvellement d’un marché public, d’une autorisation ou d’une subvention.

Direction de la Sécurisation

Le 1er janvier 2019, le personnel du Corps de sécurité sera transféré à la Direction de la Sécurisation (DAB) de la police fédérale. Toutes les tâches dont le Corps de sécurité se chargeait jusque-là seront exécutées par cette direction à partir de cette date.

Infractions routières

Geens veut continuer à œuvrer en faveur d'une sévérité accrue à l’égard des infractions graves et de la récidive en matière de roulage. Il favorise l’application correcte de la loi du 6 mars 2018, qui prévoit une approche plus sévère des délits de fuite, de la conduite sans permis de conduire ou durant la période de déchéance du droit de conduire, de la conduite sans assurance et de l’intoxication alcoolique.

Troisième phase du projet Crossborder

En 2019, la troisième phase du projet Crossborder sera déployée. Outre la poursuite de la stabilisation et de l’optimisation du système des amendes routières, les actions suivantes seront entreprises au cours de cette troisième phase :
• lancement d’une business intelligence ;
• automatisation du processus concernant les certificats étrangers ;
• appui technique de la vision concernant la récidive au niveau du ministère public ;
• processus et procédures simplifiés pour les personnes morales ;
• procès-verbal électronique ;
• poursuite de la numérisation des apostilles envoyées à la police et des réponses ;
• poursuite de l’implémentation de l’ordre de paiement ;
• transmission numérique des ordres de paiement au SPF Finances via l’intake générique ;
• échange numérique international de droits constatés dans le cadre des amendes de roulage via e-Codex ; et
• élaboration d’une vision du futur en concertation avec les différents acteurs et partenaires.

En collaboration avec la police et le ministère public, il sera examiné comment les moyens du Fonds de sécurité routière peuvent être utilisés.

Nouveau Code pénal

Le projet du nouveau Code pénal a été finalisé et entre-temps approuvé par le gouvernement. Le deuxième livre portant des dispositions pénales a été soumis pour avis au Conseil d’Etat et sera bientôt transmis au parlement avec le premier livre. Le nouveau code a pour objectif de donner plus de cohérence et de sobriété au droit pénal et prévoit plusieurs nouveaux points forts. Ainsi, pour les infractions pénales moins graves, l’emprisonnement et la peine privative de liberté sous surveillance électronique ne sont plus la norme mais le remède ultime dans le cadre du large spectre de peines principales à infliger (parmi lesquelles la peine pécuniaire, la peine de travail, la peine de probation et la confiscation). Pour les infractions les plus graves, les taux de peine sont adaptés à la réalité sociétale.

Dans le nouveau Code pénal, les violences commises sur une personne investie d’une fonction sociale (dont les fonctionnaires de police) entraînent à nouveau un alourdissement de la peine maximale. Même pour une atteinte à l’intégrité au degré le plus faible ou sans atteinte à l’intégrité, le juge pourra ordonner une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans.

Nouveau Code de l’application des peines

Le nouveau Code de l’application des peines se trouve en phase finale de rédaction. Du point de vue de son contenu, il concorde avec le nouveau Code pénal et la classification des infractions.

Infiltrants civils et repentis

Dans les mois prochains, les mesures d’exécution nécessaires seront prises pour les lois du 22 juillet 2018.

Définition des infractions terroristes

La définition des infractions terroristes sera affinée à la lumière de la nouvelle directive européenne 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme. L’élément le plus important porte sur l’incrimination de l’auto-formation au terrorisme, comme par exemple la consultation sur Internet d’instructions pour faire des explosifs.

Dans ce contexte, la position d’information de l’OCAM sera également renforcée.

Police judiciaire fédérale

Toutes les recommandations de la commission d’enquête parlementaire mise en place après les attentats dans notre pays qui concernent l’ensemble de la police fédérale ont été réparties dans six clusters : la police judiciaire, la police administrative, le commissariat général, la gestion de l’information, la coopération policière internationale et l’appui. Par cluster, divers projets ont été lancés, lesquels sont suivis et, si nécessaire, adaptés par un groupe de pilotage dirigé par les cellules stratégiques de la Justice et de la Sécurité et de l’Intérieur.

Un AR est en chantier, lequel fournira une clarté complète sur les missions d’enquête spécialisées des services centraux de la Police judiciaire fédérale.

Aide aux victimes d’actes de terrorisme

Un guichet unique sera créé au niveau du parquet fédéral. Les victimes d’actes terroristes pourront désormais s’adresser à ce point de contact pour toutes leurs questions, qu’elles aient trait à l’enquête pénale, à l’obtention de l’aide psychologique ou financière ou à l’indemnisation de leur dommage. Le guichet unique se chargera, d’une part, de la désignation d’un gestionnaire de dossier individuel et assumera, d’autre part, un rôle de ‘coupole’ de coordination.

Outre la création du guichet unique, les travaux se poursuivent en vue de l’élaboration d’une nouvelle législation visant à améliorer la situation des victimes. Pensons aux projets de loi concernant l’augmentation de l’aide d’urgence, l’optimisation de la procédure de demande et l’approche des affaires non résolues (« cold cases »), déposés devant la Chambre ces derniers mois.

Banque-Carrefour de la Sécurité

En juillet 2018, un premier document de vision a été déposé concernant la création d’une Banque-Carrefour de la Sécurité. Ce document repose sur l’identification de plusieurs principes directeurs et la mise à pied d’un comité pour développer ce concept plus avant.

Financement du terrorisme

La lutte contre le financement du terrorisme est encore renforcée. Ainsi, la Loi organique des services de renseignement et de sécurité sera adaptée au secteur financier moderne ainsi qu’aux évolutions technologiques et législatives, et une nouvelle méthode sera instaurée afin de permettre aux services de renseignement de procéder plus simplement à l’identification d’un produit financier. En outre, les services de renseignement et de sécurité auront accès au point de contact central de la Banque nationale de Belgique et le législateur introduira la possibilité de placer sous surveillance les transactions qu’une personne effectue, afin de pouvoir observer en temps réel les opérations et localisations.

Enfin, la Loi anti-blanchiment sera adaptée, de sorte que la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) puisse partager davantage d’informations avec d’autres services administratifs et judiciaires, et ce surtout dans le cadre du suivi des Foreign Terrorist Fighters, des Homegrown Terrorist Fighters et des prédicateurs de haine.

Fugitifs

La Loi portant des dispositions diverses en matière pénale a été approuvée par le Conseil des ministres fin août. Cette loi permettra aux services de police de mettre en œuvre (sur décision du parquet ou du juge d’instruction) des méthodes de recherche à l’égard de personnes qui se sont soustraites à l’exécution d’une peine privative de liberté.

Radicalisation

La Justice est en train de mettre à jour le ‘Plan d’action contre la radicalisation dans les prisons’ de 2015, en se basant sur les diverses recommandations de la commission d’enquête parlementaire mise en place après les attentats dans notre pays. L’objectif est notamment d’améliorer la collaboration avec les Communautés concernant l’accompagnement des détenus radicalisés.

Une attention particulière est aussi accordée à une meilleure communication avec les services de renseignement et de sécurité. Un important objectif consiste à intégrer dans une banque de données unique tous les détenus présentant un risque (potentiel ou réel) de commettre des infractions sur la base d’une idéologie extrémiste.

Source: Note de politique générale Justice, Doc. parl. Chambre 2018, n° 54K3296/015.