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Toute une série de conditions pour les jeux de hasard automatiques avec mise atténuée dans les cafés

Actualités - 08/11/2018
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Auteur 
Ilse Vogelaere / Karin Mees


A condition de disposer d’une licence de classe C, les cafés sont non seulement autorisés à exploiter des appareils ‘Bingo’ et ‘One-Ball’, mais bientôt également des ‘appareils automatiques avec mise atténuée’. Les conditions que ce dernier type d’appareils de jeu doit remplir pour leur exploitation dans un café sont à présent fixées.
La mise maximale, c’est-à-dire le montant maximal nécessaire pour faire fonctionner l’appareil, est limitée à 50 cents. Le bénéfice maximal pouvant être obtenu avec cette mise est de 6,20 euros par jeu. L’appareil ne peut être mis en marche qu’en y introduisant des pièces de monnaie d’une valeur maximale de 2 euros. Une alimentation au-delà de 20 euros doit être impossible.
Chaque jeu doit être entièrement indépendant de tout autre jeu. Il est interdit de donner au joueur la possibilité de remettre en jeu ses gains. Les compteurs qui collectent les gains pour but d’augmenter la mise lors de parties suivantes sont interdits. Chaque machine peut contenir jusqu’à cinq jeux différents.
L’appareil ne peut être mis en marche que via l’eID d’un joueur majeur. Si le joueur ne dispose pas d’une eID, l’exploitant peut mettre l’appareil en marche au moyen d’une carte exploitant, évidemment après vérification de l’âge du joueur.
Chaque machine doit être équipée d’un dispositif comptant le total des enjeux, le total des gains, le nombre de parties jouées et le temps de jeu accumulé de chaque jeu. Elle doit être équipée d’un module « signature électronique ».
L’appareil doit être équipé d’un General Packet Radio Service (GPRS) qui envoie quotidiennement les chiffres à la Commission des jeux de hasard et au serveur du titulaire de la licence E, ou d’une connexion Internet sécurisée reliant directement l’appareil au serveur du titulaire de la licence E. Cette condition s’applique désormais par ailleurs aussi aux appareils ‘Bingo’ et ‘One-Ball’ dans les cafés.
Enfin, l’exploitant du café ne peut avoir aucun accès au logiciel de la machine.
Le nouvel arrêté du 25 octobre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Source:  Arrêté royal du 25 octobre 2018 limitant les jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, MB 31 octobre 2018.

Informations supplémentaires:
- Arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III, MB 18 mars 2004.
- Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III, MB 30 juillet 2003.