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Le bourgmestre peut s’opposer plus souvent aux établissements de jeux de hasard de classe III

Actualités - 07/11/2018
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Auteur 
Ilse Vogelaere / Karin Mees


Les établissements de jeux de hasard de classe III sont des établissements où sont vendues des boissons destinées à la consommation sur place (débits de boissons) et dans lesquels sont exploités un nombre limité de jeux de hasard. Les personnes souhaitant obtenir une licence pour ce type d’établissement de jeux de hasard doivent pouvoir présenter un avis du bourgmestre. Cet avis indique désormais aussi si le demandeur a reçu, au cours des cinq dernières années, un procès-verbal pour trouble à l’ordre public ou pour infraction à la Loi sur les jeux de hasard à l’égard d’un mineur.

Le bourgmestre doit utiliser un document-type pour son avis. Sur ce document, il doit notamment indiquer si le demandeur a reçu, au cours des cinq dernières années, un procès-verbal pour trouble à l’ordre public, pour infraction à la Loi sur les jeux de hasard à l’égard d’un mineur ou pour infraction à la législation sur les débits de boissons. Il doit également signaler s’il a des objections ou non au placement de maximum deux jeux de hasard automatiques et de deux jeux de hasard automatiques avec mise atténuée dans l’établissement. Il doit motiver ses éventuelles objections.
Lorsqu’il apparaît que la commune a des objections motivées sur la base des procès-verbaux mentionnés, la Commission des jeux de hasard doit refuser la licence.
En l’absence d’avis du bourgmestre dans les deux mois à compter de la demande d’avis, l’avis est réputé positif et la procédure de demande peut être poursuivie. Le demandeur doit toutefois être en mesure de prouver qu’il a effectivement demandé un avis. C’est pourquoi il doit joindre à sa demande de licence sa demande d’avis et la date de celle-ci.
Le nouvel arrêté du 11 octobre 2018 entre en vigueur le 10 novembre 2018.

Source:  Arrêté royal du 11 octobre 2018 portant modification de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l’administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C, MB 31 octobre 2018.

Informations supplémentaires: Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, MB 30 décembre 1999 (art. 39 et s.).