Lorsque la Direction de l’Appui canin de la police fédérale ou ses collègues des Unités spéciales utilisent des brouilleurs ou « jammers », ils doivent communiquer la date, le lieu et les heures précises à l’IBPT dans les 24 heures, de même que l’analyse de risques réalisée au préalable concernant l’utilisation et la liste des mesures de prévention pour éviter des risques éventuels. L’Institut a besoin de ces informations pour exercer adéquatement les compétences en matière de contrôle qui lui sont confiées par la Loi sur la communication électronique.
Les jammers sont autorisés depuis 1 an
La Direction de l’Appui canin et les Unités spéciales de la police fédérale peuvent utiliser des jammers depuis le 22 septembre 2017. Leur utilisation était interdite précédemment, mais le législateur a volontairement opté pour un assouplissement des règles afin de « pouvoir mieux protéger la population et les intérêts publics ». L’assouplissement vise également le Service d’Enlèvement et de Destruction d’Engins Explosifs de la Défense (SEDEE), la Sûreté de l’État, le service du renseignement militaire (SGRS) et les SPF Intérieur et Affaires étrangères.
Conditions d’utilisation strictes
L’utilisation de jammers est toutefois soumise, et c’est logique, à des conditions strictes. Il s’agit en effet d’équipements hertziens qui brouillent la réception de signaux d’autres émetteurs et équipements (GPS, téléphones mobiles, etc.), ce qui peut avoir des conséquences graves pour les instances et entreprises qui dépendent de leur fonctionnement. C’est le cas, notamment, de l’aviation et des services d’aide.
Les services doivent évaluer au préalable les risques de brouillages préjudiciables et le branchement des appareils est limité en termes de durée, d’espace et de fréquence à ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation des opérations.
Informer l’IBPT
Les services sont tenus d’informer l’IBPT dans les 24 heures. Les modalités qu’ils doivent respecter et les informations qu’ils doivent transmettre ont également été précisées.
Les informations suivantes sont transmises à l’IBPT par courrier, télécopie ou courriel :
| • | les coordonnées géographiques des lieux d’utilisation, avec une précision de minimum 500 mètres ; |
| • | les dates et heures précises de début et de fin de l’utilisation ; |
| • | les bandes de fréquences qui ont fait l’objet d’un brouillage préjudiciable ; et |
| • | le cas échéant, l’absence d’utilisation d’un équipement quelconque durant la période déterminée par l’Institut. |
Les services communiquent en outre :
| • | l’analyse de risques de brouillages préjudiciables ainsi que les mesures prises pour éviter les conséquences dommageables liées à ce risque ; |
| • | toute information relative à l’existence d’un brouillage préjudiciable dont le service aurait eu connaissance ; |
| • | dans le cas de bandes de fréquences spécifiques utilisées pour des services de radiocommunications ferroviaires ou aéronautiques dont la perturbation pourrait avoir des conséquences sur la sécurité de vies humaines, le type d’équipement utilisé et, le cas échéant, la référence de la notification. |
Consultation par l’IBPT
Tous les agents de l’IBPT ne peuvent pas prendre connaissance du contenu de la notification. L’accès à ces données est limité au personnel possédant une
habilitation de sécurité.Entrée en vigueur : le 17 septembre 2018.
