À partir du 1er octobre 2019, tous les candidats gardiens de la paix devront réussir l’examen à la fin de leur formation de base. Pour le moment, la réussite de cet examen est facultative, seule la participation à l’examen est obligatoire. D’après le législateur, il s’agit d’une règle illogique, car il n’est pas acceptable que des gens puissent accéder à la fonction de gardien de la paix sans avoir démontré qu’ils maîtrisent les règles de base. Un must absolu, certainement à la lumière des nouvelles compétences que les gardiens de la paix se sont vu attribuer ces dernières années.
Paquet de tâches plus vaste
Depuis la création de la fonction en 2007, le législateur a considérablement élargi l’éventail des missions confiées aux gardiens de la paix, si bien qu’ils jouent désormais non seulement un rôle de prévention (avec notamment la tâche de sensibiliser les citoyens en matière de sécurité et de prévention de la criminalité) comme il y a dix ans, mais également un rôle d’intervention. Ainsi, ils sont autorisés, depuis 2014, à intervenir par exemple en cas de conflits verbaux (sans recourir à la force). Une nouvelle catégorie de gardiens de la paix s’est même vu attribuer un rôle de constatation : les gardiens de la paix-constatateurs.
Autre élément, la liste des endroits où les gardiens de la paix peuvent exercer leurs compétences a également été élargie au cours des années. Leur intervention n’est plus limitée aux voies publiques ou aux lieux publics des communes, ni aux endroits où se tiennent des événements publics. Les communes peuvent envoyer leurs gardiens de la paix sur tous les lieux appartenant au domaine public et qui sont accessibles à tout le monde (maisons communales, l’accueil et le parking des hôpitaux, les complexes sportifs communaux, etc.).
Le législateur a incorporé toutes ses adaptations dans la nouvelle formation de base des gardiens de la paix.
Examen facultatif
La clé de voûte de cette formation reste cependant un examen. Réussir celui-ci n’est toutefois pas requis pour exercer la fonction de gardien de la paix. La Loi relative aux gardiens de la paix exige uniquement que les candidats obtiennent pour chaque branche minimum 50% des points et minimum 60% des points pour le total de toutes les branches pour entamer la formation de gardien de la paix-constatateur. Et cela n’est pas logique d’après le législateur, étant donné l’actuel paquet de tâches des gardiens de la paix.
Au moins la moitié des points
C’est pourquoi les exigences en matière de formation sont adaptées : réussir l’examen devient une exigence de l’emploi. Seul le candidat qui a obtenu pour chaque branche enseignée minimum 50% des points est habilité à exercer la fonction de gardien de la paix.
Le candidat qui n’a pas réussi les branches enseignées peut demander un repêchage. Un AR ultérieur en fixera les modalités.
Pénurie de gardiens de la paix
En instaurant cette obligation de réussir l’examen, le législateur en revient à la situation de 2007. Initialement, les candidats avaient en effet bien l’obligation de réussir l’examen, mais cette exigence a été supprimée peu de temps après pour deux motifs : une pénurie des gardiens de la paix et pour rendre la fonction plus accessible dans le cadre de la politique en matière de groupes cibles.
A partir du 1er octobre 2019
La loi du 30 juillet 2018 entre en vigueur le 1er octobre 2019. Les villes et communes disposent ainsi de suffisamment de temps pour s’adapter et pour ne pas court-circuiter les procédures de sélection actuellement en cours.
Quid des gardiens de la paix déjà en fonction qui n’ont pas réussi l’examen ?
Le législateur veut éviter que les gardiens de paix qui sont déjà en fonction et qui n’ont pas réussi l’examen s’inquiètent. C’est pourquoi ils seront dispensés de l’obligation de suivre la formation et de réussir l’examen. On part en effet du principe que ces personnes ont déjà acquis suffisamment de connaissances sur le terrain. L’obligation de réussir l’examen ne vise par conséquent que les candidats qui entameront la formation de gardien de la paix après l’entrée en vigueur de la loi.
Au moment de la publication, une petite erreur s’est glissée dans cette disposition. Elle parle en effet de la « date d’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2019 », alors que la présente loi modificative porte la date du 30 juillet 2018. Nous attendons la parution d’un erratum pour corriger cette erreur.
