Le 16 juin 2016, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont conclu des accords précis concernant leurs tâches et responsabilités lors de l’éloignement d’étrangers sur leurs territoires respectifs. Ils souhaitent ainsi améliorer leur collaboration et éviter des discussions. De très nombreuses dispositions sont déjà de pratique courante depuis des années, mais n’avaient pas encore été reprises dans un instrument de droit international. L’Accord d’exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas ‘relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays Benelux’ a un certain nombre de conséquences tant pour l’Office des étrangers (OE) que pour les services de police lorsqu’ils accompagnent des éloignements. Nous avons le plaisir de vous annoncer que la loi belge d’assentiment a été publiée le 27 août 2018 au Moniteur belge.
Cette publication apporte peu de changements, étant donné que l’Accord d’exécution est déjà d’application depuis le 24 août 2016. La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont expressément opté, lors de la signature, pour une « application provisoire » en attendant que les procédures d’assentiment soient clôturées. Une possibilité que prévoit le droit international des traités.
Voici les principales obligations qui découlent de l’accord.
Obligation de communication
Lors de chaque éloignement qu’ils effectuent, l’Office des étrangers et les services de police sont tenus de communiquer (24 heures à l’avance) aux autorités compétentes du pays qu’ils veulent traverser quels agents se rendront sur leur territoire, quel véhicule sera utilisé, quel itinéraire sera suivi et quels moyens de contrainte et armes les agents emporteront.
Cette notification est très importante, car s’ils veulent traverser le Luxembourg, ils ne peuvent en principe emporter que des moyens de contrainte qui ne sont pas qualifiés d’armes par le droit luxembourgeois, comme des moyens de contrainte mécaniques. S’ils veulent emporter une matraque, un spray incapacitant ou une arme à feu, ils doivent obtenir au préalable l’autorisation expresse du Luxembourg. Les services doivent également tenir compte du fait que l’éloignement ne peut en principe être effectué que par des agents en civil et à bord d’un véhicule de service qui n’est pas identifiable comme tel.
Demande de transit
Ils ont par ailleurs l’obligation :
• | d’avertir le pays qu’ils veulent traverser de l’éloignement transitant par son territoire (en principe 48 heures avant le transport envisagé), et ce via le formulaire de demande officiel ; le pays de transit doit donner son accord à l’éloignement sur son territoire dans les 24 heures ; |
• | de se contacter en cas de problèmes ; |
• | de prendre des mesures supplémentaires lorsque l’éloignement vise une personne qui représente un risque pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique ; |
• | etc. |
Source: Loi du 4 mai 2018 portant assentiment à l’Accord d’exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016, MB 27 août 2018.