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Assentiment wallon au Protocole distinguant la chasse et la destruction d’espèces

Actualités - 15/03/2018
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Auteur 
Benoît Lysy


La Wallonie donne aujourd’hui son assentiment à un Protocole du 17 février 2016 qui opère une distinction entre l’exercice de la chasse proprement dit et la « destruction » d’espèce, de sorte que la Convention Benelux sur la chasse et la protection des oiseaux ne s’applique pas aux activités de destruction.
La Convention Benelux du 10 juin 1970 en matière de chasse et de protection des oiseaux établit et harmonise les modalités de l’exercice de la chasse dans les trois pays. Or, ces dispositions peuvent poser problème dans certains cas, notamment dans le cadre de mesures spécifiques adoptées en vue de lutter contre les surdensités de populations de certaines espèces de gibier qui occasionnent des dommages économiques ou sanitaires à l’agriculture et aux forêts ou provoquent des problèmes de sécurité aux abords des routes et des aéroports.
Le Protocole du 17 février 2016 établit ainsi une distinction entre ces mesures, qui relèvent de la « destruction » d’espèces, et l’exercice de la chasse proprement dit. Les parties à la Convention doivent pouvoir rester libres de fixer des conditions de temps et de lieu plus larges pour la destruction d’espèce que celles qui s’imposent à l’exercice de la chasse, et avec des moyens plus appropriés que ceux qui sont autorisés pour la chasse.
A noter que la Convention est également modifiée afin de tenir compte de la compétence des Régions en matière de chasse. Celles-ci constituent ainsi désormais des parties contractantes à part entière. Cela implique que chacune devra donner son assentiment au Protocole de 2016 pour qu’il puisse entrer en vigueur. Une loi d’assentiment est également requise, puisque l’importation, l’exportation et le transit des espèces animales non indigènes relèvent de l’autorité fédérale.
Jusqu’à présent, en Belgique, seule la Flandre avait déjà ratifié le texte. L’assentiment wallon entre quant à lui en vigueur le 19 mars 2018, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:  Décret du 1er mars 2018 portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux du 10 juin 1970 en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016, M.B., 9 mars 2018