Polinfo.be, le site pratique pour la police
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Actualités
03/08/2026
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Préparation à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal : adaptation également de la Loi spéciale sur la Cour constitutionnelle et de la Loi sur les mandats
Le 1 er septembre 2026 entrera en vigueur le nouveau Code pénal , qui constitue l’une des plus importantes réformes du droit pénal belge de ces dernières décennies....Cette réforme nécessite de nombreuses adaptations législatives....Au cours des derniers ...
31/07/2026
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Plaque d’immatriculation illisible : le forage de trous supplémentaires et le recouvrement par un film sont désormais une infraction de deuxième degré
Le Gouvernement fédéral souhaite renforcer la répression à l’égard des personnes qui tentent délibérément d’échapper aux poursuites en modifiant leur plaque d’immatriculation. C’est pourquoi, à partir du 1 er octobre 2026, plusieurs infractions, dont ...
28/07/2026
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Révision du cadre relatif au mandat d'arrêt européen
Le législateur fédéral procède à la révision des règles relatives au mandat d’arrêt européen....Ces modifications visent à garantir que notre législation soit pleinement conforme à la décision-cadre européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice ...
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Service minimum dans les prisons : désormais, la réquisition du personnel est possible dès le premier jour de grève
Désormais, le personnel pénitentiaire peut être réquisitionné dès le premier jour de grève afin d’assurer un service minimum. Jusqu’à présent, cela n’était possible que pour les grèves d’une durée d’au moins deux jours. ...La Loi du 23 mars 2019 concernant ...
23/07/2026
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Le nouveau Code de la route fédéral reporté au 1er juin 2027 et modifié sur de nombreux points
Le nouveau Code de la route – tout comme ses pendants régionaux – n’entrera en vigueur que le 1 er juin 2027, et non le 1 er septembre 2026 comme initialement prévu....Cette décision a été prise plus tôt dans l’année afin de donner davantage de temps ...
22/07/2026
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Fonctionnement du CGRA adapté au nouveau cadre européen en matière d’asile et de migration
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur, marquant l’une des plus importantes réformes de la politique européenne en matière de migration et d’asile. Ce pacte a pris la forme d’une Directive-cadre unique ( Directive ...
20/07/2026
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Code d’instruction criminelle : délai de paiement et de recours de l’ordre de paiement réduit, redevance administrative majorée
Le législateur fédéral harmonise les règles relatives à l’ordre de paiement dans le Code d’instruction criminelle avec le régime existant de la loi sur la circulation routière . Les modifications sont surtout d’ordre technique, mais elles ont des conséquences ...
14/07/2026
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L’Europe revoit la directive relative aux victimes
La Directive européenne relative aux victimes fait l’objet d’un remaniement afin de renforcer les droits des victimes....Le législateur européen veut que les victimes obtiennent de meilleures informations plus rapidement sur leurs droits, puissent dénoncer ...
09/07/2026
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Permis de conduire : de nouvelles règles pour les véhicules à propulsion alternative
L’arrêté royal du 24 juin 2026 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l’arrêté royal du 16 avril 2023 relatif au permis de conduire pour des camionnettes à moteur à hydrogène ou électrique transpose partiellement la ...
08/07/2026
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Code bruxellois de la voie publique : modifications limitées et entrée en vigueur reportée jusqu’en juin 2027
Le 1 er septembre 2026, tant le Code de la route fédéral que ses équivalents régionaux devaient normalement entrer en vigueur....Plus tôt cette année, il a toutefois été décidé de reporter cette entrée en vigueur au 1 er juin 2027, afin de donner plus ...
07/07/2026
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Augmentation de 10 % des montants des perceptions immédiates pour infractions routières : publication des adaptations fédérales
Les amendes routières augmenteront fortement à compter du 1 er juillet 2026....Les montants des perceptions immédiates augmenteront de 10 %. Il s’agit là d’une adaptation structurelle appliquée simultanément et de manière similaire tant par l’autorité ...
06/07/2026
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La taxe de circulation wallonne augmente à partir du 1er juillet
À partir du 1 er juillet 2026, la taxe de circulation en Wallonie augmentera d’environ 4 %. Cette hausse résulte d’une indexation annuelle basée sur l’indice santé et s’applique à presque toutes les catégories de véhicules et tous les types de carburants....Taxe ...
03/07/2026
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Augmentation des montants de la perception immédiate en matière de circulation routière en Wallonie
Les montants de la perception immédiate en Wallonie augmentent à partir du 1 er juillet 2026. Cela concerne certaines infractions en matière de circulation routière....Nouveaux montants à partir du 1 er juillet 2026...Pour les infractions visées par ...
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Mise à jour de la réglementation sur les feux d’artifice : durcissement des mesures contre les abus et assouplissements pour les détaillants
Le Gouvernement fédéral modifie les règles concernant la détention, l’utilisation et la vente de feux d’artifice et d’articles pyrotechniques. Il introduit des restrictions plus strictes pour les particuliers, tout en assouplissant certaines règles (administratives) ...
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Préparation au nouveau Code pénal : des dizaines d’A.R. actualisés en rapport avec la justice
Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 1 er septembre 2026....C’est l’une des plus grandes réformes du droit pénal belge depuis des décennies....Cette transition nécessite donc de nombreuses interventions légales.
Mémento statut de la police 2026
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