Polinfo.be, le site pratique pour la police
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Actualités
26/05/2026
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Précision du cadre juridique des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
En 2024, la loi CPVS a donné des bases juridiques solides aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS). Le gouvernement en développe désormais les règles. Il explique le fonctionnement pratique des centres, les responsabilités des différents ...
21/05/2026
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Loi sur les étrangers : interdiction d’entrée à vie désormais possible pour les terroristes et les prédicateurs de haine
L’Office des étrangers (ODE) peut désormais imposer une interdiction d’entrée à vie aux terroristes, aux extrémistes potentiellement violents et aux prédicateurs de haine. Jusqu’à présent, les interdictions d’entrée étaient toujours limitées dans le temps. ...
11/05/2026
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Les emplois dans les prisons belges désormais accessibles aux citoyens européens
Pour travailler dans une prison belge, la nationalité belge n’est plus nécessaire. Dorénavant, les citoyens européens – et plus précisément, tous les ressortissants d’un État membre de l’EEE ou de la Confédération suisse – peuvent également postuler à ...
07/05/2026
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La Commission européenne simplifie le reporting sur les règles du transport par route
La Commission européenne facilite quelque peu la tâche des États membres pour rendre compte du respect et de l’application des règles européennes de transport par route....Tous les aspects requis, du nombre de contrôles sur route et de contrôles dans ...
04/05/2026
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La Belgique procède à une révision du plan de crise cyber : un cadre plus moderne, avec un accent sur une réaction plus rapide et une meilleure collaboration
La Belgique s’est dotée d’un nouveau « Plan national de réaction aux crises cyber et incidents de cybersécurité ». Le texte remplace le plan existant de 2017, devenu entre-temps obsolète. Le nouveau cadre, approuvé par l’A.R. du 14 avril2026, doit mieux ...
24/04/2026
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Décret-programme wallon : amendes administratives pour les petites infractions routières liées au transport exceptionnel écologique
Désormais, des amendes administratives peuvent être infligées pour des infractions routières mineures commises avec le « transport exceptionnel écologique », notamment des camions électriques ou à hydrogène. Il s’agit par exemple de situations où la masse ...
09/04/2026
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Régime temporaire pour l’exécution des peines dans l’attente du nouveau Code de l’exécution des peines
Le 1 er septembre 2026, le nouveau Code pénal entrera en vigueur, l’une des réformes les plus profondes du droit pénal belge depuis des décennies....Parallèlement, l’objectif est d’élaborer un nouveau Code de l’exécution des peines, même si sa rédaction ...
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Le nouveau Code pénal n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2026 : report acté dans la deuxième loi d’harmonisation de la justice
La décision avait déjà été prise, mais le législateur fédéral l’a désormais officialisée : le nouveau Code pénal n’entrera en vigueur que le 1 er septembre 2026, et non le 8 avril 2026 comme prévu....Ce report fait partie de la loi d’harmonisation du ...
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Préparation au nouveau Code pénal : actualisation de la loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales et du Code pénal social
Le nouveau Code pénal entrera en vigueur prochainement....Il s’agit de l’une des plus grandes réformes du droit pénal belge depuis des décennies....Cette transition nécessite donc de nombreuses interventions légales.
01/04/2026
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Nouveau Code pénal : des peines plus lourdes pour le trafic de drogues, le trafic d’armes, la criminalité organisée et le blanchiment
Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 8 avril 2026....Le législateur apporte in extremis des modifications en vue d’alourdir une série de peines en exécution de l’accord de gouvernement 2025-2029....Les niveaux de sanction prévus augmenteront tant ...
31/03/2026
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Nouveau Code pénal : l’« écocide » étendu à la destruction d’habitats protégés
Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 8 avril 2026, avec une disposition adaptée concernant « l’écocide ». La définition de cette infraction est élargie de manière à ce que la destruction d’habitats protégés soit elle aussi explicitement considérée ...
25/03/2026
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Stupéfiants : les nouvelles drogues de synthèse soumises à la Loi nationale sur les stupéfiants
De nouvelles drogues de synthèse ont été ajoutées aux listes nationales des « stupéfiants et substances psychotropes soumis à autorisation ». Il s’agit notamment du « protonitazépine », un opioïde synthétique chimiquement apparenté au fentanyl et à d’autres ...
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Préparation au nouveau Code pénal : actualisation du Code d’instruction criminelle et de la loi sur la détention préventive
Le 8 avril 2026, le nouveau Code pénal entrera en vigueur....Il s’agit de l’une des plus grandes réformes du droit pénal belge depuis des décennies....Cette transition nécessite donc de nombreuses interventions légales.
24/03/2026
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Banque de données sur le terrorisme : la Cour constitutionnelle laisse le cadre juridique de la « BDC T.E.R. » en grande partie intact
La « Loi du 29 mars 2024 portant création de la banque de données commune Terrorisme, Extrémisme, Processus de Radicalisation (‘BDC T.E.R.’) » a largement résisté à l’examen de la Cour constitutionnelle....Il n’y a pas de violation de la Constitution ...
13/03/2026
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Préparation au nouveau Code pénal : des dizaines de lois actualisées en rapport avec la justice
Le 8 avril 2026, le nouveau Code pénal entrera en vigueur....Il s’agit de l’une des plus grandes réformes du droit pénal belge depuis des décennies....Cette transition nécessite donc de nombreuses interventions légales.
Mémento statut de la police 2026
Depuis l’édition 2025, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2026. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
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